Actualité

Loi PINEL : une première analyse de la FEDAE

La Petite Loi n'est pas encore publiée et nos analyses ne sont que partielles.
Nous apportons ici des premières explications susceptibles d'être modifiées et ce tout au long du processus parlementaire
.
Les députés ont adopté jeudi 13 février les mesures permettant de simplifier les régimes de l’entreprise individuelle, contenues dans le projet de loi en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises (TPE), appelé aussi Projet de Loi Pinel.
Le texte de loi crée un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneur) et du micro-fiscal.
Les mesures adoptées jeudi 13 février permettent une harmonisation des régimes et renforce l’accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité.

Parmi les nouveautés :
  • Les nouveaux artisans devraient obligatoirement réaliser le SPI, (stage préalable à l'installation) de 4 jours de la Chambre des Métiers, dont les prix seraient alors revus à la baisse
  • Obligations d’immatriculation : 0,044% pour les prestataires de services,  0,015% pour les commerçants en achat-revente et 0,007% pour les artisans et immatriculation dans les 12 mois pour les auto-entrepreneurs déjà installés.
  • Chaque auto-entrepreneur pourrait choisir d’opter, en fin d’année, pour un pack de cotisations minimales lui assurant la validation de ses 4 trimestres de retraite (minimums actuels de 1 300 à 1 600 € pour les artisans et commerçants et d’environ 2 100 € pour les libéraux)
  • Les qualifications professionnelles des artisans et l’assurance décennale obligatoire devraient être mentionnées sur leur devis et factures.
  • Les Chambres des Métiers seront toujours chargées de contrôler les qualifications professionnelles des artisans quand leur activité est réglementée (Bâtiment, fabrication alimentaire, coiffure, etc.), au moment de leur immatriculation
Les mesures devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, le texte adopté facilite l’accès au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :
  • le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL sera simplifié, en supprimant la nécessité d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes
  • le changement de domiciliation de l’EIRL sera facilité
  • les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL seront allégées.
Ces mesures visent à mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels et à rendre ce régime plus attractif.

 


IMPORTANT : Report des déclarations de janvier et février 2014
La déclaration de votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres est obligatoire, y compris si le montant de votre chiffre d'affaires est égal à "0".

Toutefois, de nouvelles mesures relatives au régime de l'auto-entrepreneur sont mises en place à compter de janvier 2014.
En raison de ces changements, la date limite de déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours des mois de janvier et février 2014 est reportée pour les auto-entrepreneurs qui effectuent leurs déclarations mensuellement. Ces deux déclarations devront être effectuées en même temps que la déclaration du mois de mars, soit au plus tard le 30 avril 2014.
Vous aurez donc trois déclarations à déposer au 30 avril.
Les auto-entrepreneurs qui effectuent trimestriellement leurs déclarations ne sont pas concernés par ce report.
Vous pourrez consulter ces nouvelles mesures sur www.lautoentrepreneur.fr



-----------------------------

Augmentation des taux de cotisations et contributions sociales
Attention! De nouvelles mesures relatives au régime de l'auto-entrepreneur sont mises en place à compter de janvier 2014
.

Téléchargez la lettre d'infos => Auto-entrepreneur : Guide d'utilisation pour déclarer et payer en ligne
Cas général
ACCRE

ATTENTION !

En tant qu'auto-entrepreneur, quelle que soit l'activité que vous exercez, et même si votre chiffre d'affaires est nul (c'est-à-dire, même si vos recettes sont nulles)
 
Vous devez déclarer vos recettes !

Vous devez ainsi adresser, chaque mois, votre déclaration au Centre dont vous dépendez :
  • Vous dépendez du RSI si vous exercez une activité artisanale ou commerciale ainsi que certaines activités libérales (agent commercial, audioprothésiste, massage de bien-être, comportementaliste animalier.....), 
 
  • Vous dépendez de l'URSSAF si vous exercez une activité libérale autre que celles couvertes par le RSI.
  •  
Si votre chiffre d'affaires est nul pour la période. vous devez, malgré tout, adresser votre déclaration en indiquant une recette égale à zéro.

Attention, à défaut de déclaration, une pénalité vous sera appliquée (47 euros par déclaration manquante).

En fin d’année, si une ou plusieurs déclarations n’ont pas été effectuées, des cotisations sociales calculées sur des bases forfaitaires majorées (bases taxées d’office) seront à payer.


Pour effectuer vos démarches simplement :
Inscrivez-vous en ligne pour effectuer vos déclarations et vos paiements en quelques secondes
 

Copyright 2019 L'auto-entrepreneur dans le Gard.