Changer de régime
Votre expérience d'auto-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché.
A ce jour, votre activité se développe, votre projet évolue, votre situation change... et vous souhaitez, voire vous devez  changer de régime.
Cette évolution va entrainer des changements notables dans le fonctionnement de votre entreprise et, par conséquent, dans la façon de la gérer. Il est donc nécessaire pour vous de les appréhender et d'en connaitre les effets.

Vous trouverez ci-après :
- les raisons principales qui motivent un changement de régime,
- les questions à vous poser dans ces situations,
- les points essentiels qui méritent votre vigilance.

logo  Vous avez dépassé le seuil d'application du régime

 puce 1ère situation : votre chiffre d'affaires (CA) se situe entre :

- 81 500 € et 89 600 € (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
- 32 600 € et 34 600 € (autres prestations de services et professions libérales).

Vous bénéficiez d'une période de tolérance, pendant laquelle vous allez pouvoir, tout en conservant le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, analyser les raisons de cette hausse d'activité : 

 puce Votre CA connait une progression constante et régulière depuis quelque temps :
Dans ce cas, les seuils de 89 600 € ou 34 600 € devrait être rapidement dépassés et vous allez devoir vous préparer à sortir du régime de l'auto-entrepreneur.
 
puce
Cette progression de votre CA est liée à un événement exceptionnel :
Si c'est le cas, vous retomberez certainement en dessous des seuils de 81 500 € ou 32 600 € l'an prochain et vous pourrez continuer à bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, si vous le souhaitez.
attention  Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1ère année de votre activité.
Concrètement, si vous créez votre activité en cours d'année et si vous dépassez les seuils de 81 500 € ou de 32 600 €, proratisés au temps réel d'exercice de votre activité, le passage vers le régime fiscal de l'entreprise individuelle "classique"  se fera immédiatement, dès dépassement de ces seuils.
Pour calculer les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité. 

puce 2ème situation : votre chiffre d'affaires est supérieur à 89 600 € ou à 34 600 €

Le passage vers le régime fiscal de l'entreprise individuelle "classique" a eu lieu immédiatement, dès dépassement de ces seuils. En conséquence :

puceVous avez perdu le bénéfice de la franchise en base de TVA depuis le 1er jour du mois de dépassement, 

puceLe régime fiscal de la micro-entreprise a cessé de s'appliquer rétroactivement depuis le 1er janvier de l'année de ce dépassement, et vous êtes donc soumis :
- à un régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 
- au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
attention Vous devez de ce fait reprendre toutes les factures que vous avez émises depuis le début de l'année et respecter de nouvelles obligations comptables (Ex. : présentation d'un bilan et d'un compte de résultat).

puceLe versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu n'est plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de votre impôt sur le revenu. 

puceLe régime micro-social s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier selon
les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés

puceDans le cas de l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale, vous devrez procéder à votre inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers avant la fin du mois de février de l'année suivant le dépassement.
 

grosse_puce  Votre activité génère trop de charges d'exploitation

Faites le calcul du total de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc.
Si la somme de ces charges et de vos cotisations sociales dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire :
 - 71 % de votre CA (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
 - 50 % de votre CA (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),
 - 34 % de votre CA (professions libérales),
vous avez peut-être intérêt à opter pour le
régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée si votre activité est libérale.
Cette option vous fera perdre le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur.
attention  Vérifiez la rentabilité de votre entreprise  !
Sous un régime réel d'imposition, votre résultat sera calculé en tenant compte de vos charges réelles, et
les cotisations sociales seront dues même si votre résultat est déficitaire.
Profitez de l'occasion pour faire un point sur votre niveau de marge et sur votre rentabilité véritable !

 
 
grosse_puce  Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

Le régime de l'auto-entrepreneur vous a permis de démarrer rapidement votre activité.
Vous réalisez aujourd'hui que cette activité présente des risques qui pourraient mettre en danger votre patrimoine personnel.
Plusieurs options s'offrent à vous :
 puce effectuer une
déclaration d'insaisissabilité devant notaire,
 puce choisir
le régime de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée).  
 puce créer une
société,
 

grosse_puce  Vous souhaitez vous associer

Si c'est le cas, le statut d'entrepreneur individuel n'est plus adapté à votre situation car il ne permet pas de s'associer. Vous allez devoir envisager la transformation de votre entreprise en société.
Cette solution vous permettra :
- d'ouvrir votre capital à des associés, voire à des investisseurs,
- d'accéder ainsi plus facilement au crédit bancaire. 
Mais, avant de changer de statut juridique, vous devrez prendre en compte plusieurs points :

 puce les obligations administratives et juridiques de l'entreprise : dans une société, par exemple, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l'entreprise.

 puce le régime fiscal de l'entreprise : selon le type de société choisi et en fonction des options prises, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. C'est un critère qui peut être important en phase de développement.

 puce votre régime social : le choix de la forme juridique n'influera pas ou peu sur votre protection sociale. En revanche, le montant de vos charges pourra être plus ou moins important selon le régime d'affiliation (RSI ou CPAM).

Pour vous aider à ce niveau, lisez attentivement les documents et outils proposés par l'APCE dans l'espace "créateur" de son site (
étape 7 : choisir un statut juridique),
attention  En fonction notamment de votre projet, de sa taille et de la raison de cette association (recherche de compétences ou recherche de fonds) certaines formes de sociétés seront mieux adaptées que d'autres !
 
attention"S'associer c'est un peu comme se marier" et la mésentente entre associés est un risque important qui doit être pris en compte et anticipé par les créateurs de sociétés.
Quelques précautions sont donc à prendre avant de vous engager :
- bien connaître la personne avec qui vous décidez de vous associer .
- bien définir le rôle et les objectifs de chaque associé avant la création.
- avant la création, envisager une mésentente et prévoir le processus de séparation dans les statuts de la société ou dans un pacte d'associés.
- prévoir dans les statuts une clause d'agrément en cas de cession de parts aux conjoints, ascendants et descendants


grosse_puce 
Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure

- en procédant à des investissements (matériel, outillage, machines, etc.)
- en cherchant un local adapté à l'exercice de votre activité,
- en recrutant du personnel pour vous aider, etc.

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous. En effet, il ne vous permet pas de :
 - de déduire de votre chiffre d'affaires vos frais réels (salaires, charges sociales, amortissements, etc.),
 - de récupérer la TVA que vous payez sur vos achats.

Vous avez peut-être intérêt à opter pour le régime réel d'imposition ou de déclaration contrôlée si votre activité est libérale.
Cette option vous fera perdre le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur.
 
 

grosse_puce  En conclusion, posez-vous les bonnes questions !

Quelque soit votre situation, le changement de régime fiscal s'accompagnera pendant quelques semaines de préoccupations qui vous étaient étrangères jusqu'alors (déclaration de TVA, tenue d'une comptabilité plus complète, ...), et risque d'alourdir vos charges de fonctionnement (honoraires des conseils, cotisations sociales minimales à verser même en l'absence de bénéfice, voire de chiffre d'affaires, ...).

Autant de points qui doivent vous inciter à vérifier précautionneusement que votre projet, dans sa nouvelle forme, "tiendra toujours la route".
Vous devrez donc le retravailler comme s'il s'agissait d'une création d'entreprise ex nihilo.

petite_puce  Avez-vous validé économiquement le développement de votre activité ?
Prenez un peu de temps pour valider économiquement le développement de votre activité !
Grace à votre expérience d'auto-entrepreneur, vous avez pu vérifier que votre idée répond bien à une demande du marché. Mais, pourrez-vous développer un chiffre d'affaires suffisant ?

Pour optimiser les chances de réussite de votre projet, vous devrez donc :

 puce  vérifiervos hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement.   
 - Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ?
 - Allez-vous diversifier votre clientèle ?
 - Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ?
 - Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, etc.) ?

 puce déterminer précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place pour y parvenir,

 puce fixer des hypothèses de chiffre d'affaires pour les années à venir,

 puce élaborer un compte de résultat prévisionnel qui vous permettra de vous assurer que l'activité prévisionnelle de votre entreprise générera des recettes suffisantes pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers que vous aurez mis en œuvre.

 puce et calculez  votre "point mort" (ou "seuil de rentabilité"), c'est-à-dire le montant de chiffre d'affaire à réaliser pour couvrir au moins l'ensemble de vos charges. Au-dessus de ce seuil, l'entreprise commencera à dégager un profit et deviendra donc rentable.

Pour vous aider à ce niveau, lisez attentivement les documents et outils proposés par l'APCE dans l'espace "créateur" de son site (
étape 3 : l'étude de marché),
petite_puce Avez-vous bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?
Votre projet va entraîner :
- de nouveaux besoins de financement,
- une augmentation de votre
besoin en fonds de roulement,
- et, sans doute, la nécessité de rechercher de nouvelles sources de financement.
Vous devrez donc vous attacher élaborer un plan de financement  qui précisera quels sont les besoins nécessaires au développement de votre projet  et les ressources qu'il vous faudra trouver.

Des solutions de financement existent. Lisez attentivement les documents et outils proposés par l'APCE dans l'espace "créateur" de son site (étape 4 : les comptes prévisionnels / étape 5 : trouver des financements).
 
Source APCE - Décembre 2012


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