Questions fréquentes

Généralités

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils et qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Ce régime lui permet de bénéficier :

-          de formalités de déclaration d'activité simplifiée en étant dispensé d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et au Répertoire des métiers pour certains artisans,

-          d'un régime social simplifié (« le micro-social ») qui lui permet de payer des charges sociales au fur et à mesure de ses rentrées de chiffre d'affaires,

-          du paiement de l'impôt sur ses bénéfices en même temps que ses charges sociales par un système de versements libératoires.

L'ensemble de ces mesures lui permet donc d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
- très facilement,
- de façon régulière ou ponctuelle,
- en minimisant les coûts administratifs de déclaration d'activité,
- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

Juillet 2011

Quels sont les seuils applicables ?
Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :

81 500 euros (montant 2012) pour
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).

32 600 euros (montant 2012) pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA.
 
Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :
- votre CA global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.
(Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 32 600 euros ou 81 500 euros).
Juin 2011


Pendant combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur ?
Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas limité dans le temps. Toutefois, certaines situations peuvent vous imposer une sortie de ce régime.

Par exemple : 
 - votre activité se développe, et votre chiffre d'affaires dépasse 81 500 ou de 32 600 euros : vous resterez dans le régime de l'auto-entrepreneur l'année de dépassement et l'année suivante tant que votre CA ne dépasse pas les seuils de 89 600 ou de 34 600 euros. Mais, si votre CA est compris entre 81 500 et 89 600 ou entre 32 600 et 34 600 euros pendant ces 2 années, vous ne pourrez plus bénéficier de ce régime la 3eme année.

- vous êtes salarié en activité : une clause d'exclusivité peut être inscrite à votre contrat de travail. Dans ce cas, un an après la création de votre entreprise vous devrez choisir entre démissionner et continuer à exercer votre activité indépendante ou vous radier.

- vous êtes fonctionnaire en activité : vous pouvez cumuler un emploi à temps plein dans la fonction publique et une activité indépendante pendant 3 ans maximum (Sauf activité accessoire). Là encore, au terme de cette période, vous devrez choisir entre vos 2 activités.

- vous déclarez un chiffre d'affaires nul ou vous ne faites pas de déclaration de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs : vous perdrez le bénéfice du régime micro social et donc du régime de l'auto entrepreneur au terme de cette période, et basculerez automatiquement dans le régime de droit commun des travailleurs non salariés (pour plus d'informations sur ce régime), 

- vous déclarez un chiffre d'affaires nul ou vous ne faites pas de déclaration de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives(c'est-à-dire du 1er janvier N au 31 décembre N+1) : le régime social des indépendants (RSI) pourra, dans ce cas, engager à votre encontre une procédure de radiation.
Mai 2012


Comment sont calculées les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ?
Elles sont calculées en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée :

- 12 % du CA pour les personnes dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
- 21,3 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 21,3 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
- 18,3 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.

A ces cotisations s'ajoute une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % (artisans), 0,1% (commerçants) ou 0,2 % (prestataires de services et professions libérales) du CA annuel.
A noter : des taux particuliers s'appliquent aux bénéficiaires de l'Accre et aux auto-entrepreneurs d'Outre-mer.
Juillet 2011


En devenant auto-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?
 Au niveau de la maladie
, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).

En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple.
 Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de cotisations versées. Le nombre de trimestres validés est fonction du montant de votre chiffre d'affaires.

En savoir plus
Juin 2011

En quoi consiste l'option pour le versement fiscal libératoire ?
Cette option permet à l'auto-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires.

Pour cela, il applique sur son chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de :
- 1 % pour les activités :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fournitures de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 2,2 % pour les activités libérales.
Février 2013


Comment faire pour devenir auto-entrepreneur ?
Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 AE :
- soit sur le site
www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE".
Ce site dédié à l'auto-entrepreneur vous permet également :
  . d'opter, si vous êtes déjà en activité, pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu,
  . de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et payer vos cotisations en ligne.
- soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.
Juin 2011

Formalités

Un auto-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables et les remplir "à la main" ou peut-il les tenir sur informatique ?
Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. L'auto-entrepreneur peut :
 acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie ou utiliser le kit officiel proposé par le ministère en charge des PME,
 ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

  L'utilisation des tableurs comme Excel n'est pas conseillée car les écritures sont modifiables. En effet pour être recevables d'un point de vue fiscal, les tableaux ne doivent pas pouvoir être modifiés une fois enregistrés.

 Voir le modèle fourni par ministère en charge des PME
 Voir une sélection de logiciels et services en ligne à destination des auto-entrepreneurs

Rappel : le registre des achats n'est à remplir que par les personnes qui relèvent du seuil de 81500 euros. Il est toutefois conseillé de tenir ce registre afin d'avoir une connaissance précise de l'ensemble des dépenses engagées pour l'activité.
Mars 2011


Comment faire pour devenir auto-entrepreneur ?
Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 AE :

- soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE".
Ce site dédié à l'auto-entrepreneur vous permet également :
  . d'opter, si vous êtes déjà en activité, pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu,
  . de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et payer vos cotisations en ligne.

- soit sur le sitewww.guichet-entreprises.fr.
Juin 2011


Régime social

Est-il possible de bénéficier de l'Accre lorsque l'on devient auto-entrepreneur ?
Oui, à condition d'être éligible.
Pour en bénéficier, vous devez compléter un 
formulaire de demande et l'adresser, ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires, à votre CFE.
Une fois votre demande enregistrée, des taux de cotisations sociales réduits vous seront appliqués :
- 25 % du taux normal pendant les 3 trimestres suivant celui de la déclaration d'activité,
- 50 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants,
- 75 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants. En savoir plus
Mars 2011
En devenant auto-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?
 Au niveau de la maladie
, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).

En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple.
 Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de cotisations versées. Le nombre de trimestres validés est fonction du montant de votre chiffre d'affaires.

En savoir plus
Juin 2011

Quelle est la périodicité des déclarations et quand payer ?
Vous déclarerez votre chiffre d'affaires et payerez vos cotisations chaque trimestre ou chaque mois, selon votre choix.

La déclaration et le paiement s'effectueront :
- le dernier jour de chaque mois qui suit en cas d'option pour l'échéance mensuelle,
- les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d'option pour l'échéance trimestrielle.
Mars 2011


A quel moment vais-je payer mes premières cotisations ?
Pour faciliter le début de votre activité, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement de cotisations sociales n'interviendront pas avant  3 mois civils (ou un trimestre civil) après votre déclaration en tant qu'auto-entrepreneur.
Mars 2011

Comment et à qui devrai-je payer mes cotisations ?
Deux moyens sont possibles :

-  soit par télé-règlement via le portail www.lautoentrepreneur.fr rubrique "Déclarez et payez en ligne",
-  soit par chèque auprès du centre de paiement RSI pour les artisans et les commerçants ou auprès de l'Urssaf si vous exercez une activité libérale.

En savoir plus
Mars 2011

Dois-je effectuer une déclaration même en absence de chiffre d'affaires ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2011, vous avez l'obligation d'effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de réalisation d'un chiffre d'affaires.

attention.gif En cas de déclaration de chiffre d'affaires nul pendant une période de 24 mois ou de 8 trimestres consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime micro-social et basculez dans le régime social de droit commun des travailleurs non salariés.
Mars 2011



Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de l'auto-entrepreneur pendant la période d'application du dispositif Accre ?
Tout dépend de la cause de sortie du régime de l'auto-entrepreneur.
Si vous dépassez les seuils de limite de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (81 500 euros ou 32 600 euros) vous perdez le bénéfice de l'Accre à compter du dépassement de ces seuils.
Si vous choisissez de changer de statut juridique (exemple : transformation de l'entreprise individuelle en société) ou si vous optez pour un régime réel d'imposition, vous perdez le bénéfice du "micro-social" mais vous pourrez continuer à bénéficier de l'exonération de cotisations au titre de l'Accre selon le dispositif classique pour le délai restant.
Mars 2011

Régime fiscal

Comment opter pour le versement fiscal libératoire ? Dois-je m'adresser aux services fiscaux ?
Non, comme pour le régime
micro social simplifié, vous faites votre demande auprès de votre CFE lors de votre déclaration de création d'activité ou auprès du centre de paiement du RSI.
Mars 2011

Un auto-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables et les remplir "à la main" ou peut-il les tenir sur informatique ?
Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. L'auto-entrepreneur peut :
 acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie ou utiliser le kit officiel proposé par le ministère en charge des PME,
 ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

  L'utilisation des tableurs comme Excel n'est pas conseillée car les écritures sont modifiables. En effet pour être recevables d'un point de vue fiscal, les tableaux ne doivent pas pouvoir être modifiés une fois enregistrés.

 Voir le modèle fourni par ministère en charge des PME
 Voir une sélection de logiciels et services en ligne à destination des auto-entrepreneurs

Rappel : le registre des achats n'est à remplir que par les personnes qui relèvent du seuil de 81500 euros. Il est toutefois conseillé de tenir ce registre afin d'avoir une connaissance précise de l'ensemble des dépenses engagées pour l'activité.
Mars 2011

Si mon revenu fiscal de référence dépasse les limites pour prétendre au versement fiscal libératoire, que se passe t-il ?
Vous pouvez toujours prétendre au
régime micro-social.
Par contre, fiscalement, vos revenus seront imposés selon le régime classique de la micro-entreprise. Votre bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire par l'administration, puis soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise
Février 2013

Auprès de qui vais-je payer mes impôts ?
 Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous paierez vos impôts auprès du centre de paiement du RSI (ou de l'URSSAF si vous exercez une profession libérale), en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

  Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor public l'année suivante.

En savoir plus sur la fiscalité de l'auto-entrepreneur
Mars 2011
Si je travaille à mon domicile, mes "locaux professionnels", qui entrent dans la base de calcul de ma CFE, seront-ils exonérés de taxe d'habitation ?

 

Si vos locaux professionnels font partie intégrante de votre habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la taxe d'habitation, même s'ils entrent dans la base d'imposition de votre cotisation foncière des entreprises (CFE).
Par contre, s’ils ne font pas partie intégrante de votre habitation (s’ils disposent par exemple d’une entrée distincte), ils bénéficieront d’une exonération de taxe d'habitation.
Il en sera ainsi également s’ils comportent des aménagements spéciaux qui les rendent impropres à l'habitation (aménagement d'un cabinet de dentiste dans une pièce d'un appartement par exemple). Dans un tel cas, ils seront exonérés de taxe d'habitation, même s'ils font partie intégrante de votre habitation personnelle.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir une réponse personnalisée en fonction de votre situation.

En savoir plus sur la CFE
Novembre 2012
En quoi consiste l'option pour le versement fiscal libératoire ?

Cette option permet à l'auto-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires.

Pour cela, il applique sur son chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de :
- 1 % pour les activités :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fournitures de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 2,2 % pour les activités libérales.

Février 2013
Tous les auto-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement fiscal libératoire ?

Non.
Pour 2013, cette option est offerte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de 2011 est inférieur ou égal à :
- 26 420 euros pour une personne seule,
- 52 840 euros pour un couple,
- 79 260 euros pour un couple avec 2 enfants, etc.

Février 2013


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