| Questions fréquentes |
GénéralitésQu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils et qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime lui permet de bénéficier : - de formalités de déclaration d'activité simplifiée en étant dispensé d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et au Répertoire des métiers pour certains artisans, - d'un régime social simplifié (« le micro-social ») qui lui permet de payer des charges sociales au fur et à mesure de ses rentrées de chiffre d'affaires, - du paiement de l'impôt sur ses bénéfices en même temps que ses charges sociales par un système de versements libératoires. L'ensemble de ces mesures lui permet donc d'exercer une petite activité professionnelle indépendante : Juillet 2011 Quels sont les seuils applicables ? Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à : 81 500 euros (montant 2012) pour Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA. Pendant combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur ? Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas limité dans le temps. Toutefois, certaines situations peuvent vous imposer une sortie de ce régime. Par exemple : Comment sont calculées les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ? Elles sont calculées en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée : - 12 % du CA pour les personnes dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement, A ces cotisations s'ajoute une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % (artisans), 0,1% (commerçants) ou 0,2 % (prestataires de services et professions libérales) du CA annuel. En devenant auto-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?  Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple. Juin 2011 En quoi consiste le régime fiscal de la micro-entreprise ? Le principe est le suivant : L'entrepreneur porte sur la déclaration de revenus 2042C le montant de son chiffre d'affaires annuel brut. Son bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au montant déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 71 % du CA pour les activités :- d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, - de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...), - de vente de denrées à consommer sur place, - de fournitures de prestations d'hébergement,
avec un minimum d'abattement de 305 euros. En quoi consiste l'option pour le versement fiscal libératoire ? Cette option permet à l'auto-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires. Pour cela, il applique sur son chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de : Comment faire pour devenir auto-entrepreneur ? Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 AE : - soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE". Ce site dédié à l'auto-entrepreneur vous permet également : . d'opter, si vous êtes déjà en activité, pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, . de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et payer vos cotisations en ligne. - soit sur le site www.guichet-entreprises.fr. Juin 2011 FormalitésUn auto-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables et les remplir "à la main" ou peut-il les tenir sur informatique ? Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. L'auto-entrepreneur peut :  acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie ou utiliser le kit officiel proposé par le ministère en charge des PME, ou utiliser un logiciel comptable spécifique.
Rappel : le registre des achats n'est à remplir que par les personnes qui relèvent du seuil de 81500 euros. Il est toutefois conseillé de tenir ce registre afin d'avoir une connaissance précise de l'ensemble des dépenses engagées pour l'activité. Comment faire pour devenir auto-entrepreneur ? Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 AE : - soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE". - soit sur le sitewww.guichet-entreprises.fr. Régime socialEst-il possible de bénéficier de l'Accre lorsque l'on devient auto-entrepreneur ? Oui, à condition d'être éligible. Pour en bénéficier, vous devez compléter un formulaire de demande et l'adresser, ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires, à votre CFE. Une fois votre demande enregistrée, des taux de cotisations sociales réduits vous seront appliqués : - 25 % du taux normal pendant les 3 trimestres suivant celui de la déclaration d'activité, - 50 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants, - 75 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants. En savoir plus Mars 2011 Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier d'une autre mesure d'exonération de charges que l'Accre ? Oui, mais vous ne pourrez pas cumuler l'exonération et l'application du régime micro-social simplifié de charges (sauf cas spécifique des départements d'Outre-mer). Vous bénéficierez de l'ensemble des avantages du statut de l'auto-entrepreneur lorsque l'exonération prendra fin. En savoir plus sur ces mesures Mars 2011 En devenant auto-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ? Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple. Juin 2011 Quelle est la périodicité des déclarations et quand payer ? Vous déclarerez votre chiffre d'affaires et payerez vos cotisations chaque trimestre ou chaque mois, selon votre choix. La déclaration et le paiement s'effectueront : A quel moment vais-je payer mes premières cotisations ? Pour faciliter le début de votre activité, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement de cotisations sociales n'interviendront pas avant 3 mois civils (ou un trimestre civil) après votre déclaration en tant qu'auto-entrepreneur. Mars 2011 Comment et à qui devrai-je payer mes cotisations ? Deux moyens sont possibles : - soit par télé-règlement via le portail www.lautoentrepreneur.fr rubrique "Déclarez et payez en ligne", Mars 2011 Quelles sont les formalités à accomplir pour payer mes charges sociales ? Il vous suffit : - de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire sur lequel vous indiquerez le montant de votre chiffre d'affaires, - puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité. Le formulaire et le paiement devront être adressés au centre de paiement du RSI ou à l'Urssaf si vous relevez de la Cipav. Pour simplifier vos démarches, vous pourrez adhérer gratuitement au service de déclaration et paiement en ligne : www.lautoentrepreneur.fr rubrique "Déclarez et payez vos cotisations en ligne". Mars 2011 Dois-je effectuer une déclaration même en absence de chiffre d'affaires ? Oui. Depuis le 1er janvier 2011, vous avez l'obligation d'effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de réalisation d'un chiffre d'affaires.
Comment se calculent les cotisations sociales des salariés en parallèle de leur activité en auto-entrepreneur ? Des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Le salarié doit payer des charges sociales au titre de son activité indépendante même s'il est auto-entrepreneur. Mais, un salarié remplissant certaines conditions peut bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an. Pendant cette période d'exonération, le salarié-créateur ne pourra pas bénéficier du régime micro-social. Mars 2011 Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de l'auto-entrepreneur pendant la période d'application du dispositif Accre ? Tout dépend de la cause de sortie du régime de l'auto-entrepreneur. Si vous dépassez les seuils de limite de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (81 500 euros ou 32 600 euros) vous perdez le bénéfice de l'Accre à compter du dépassement de ces seuils.Si vous choisissez de changer de statut juridique (exemple : transformation de l'entreprise individuelle en société) ou si vous optez pour un régime réel d'imposition, vous perdez le bénéfice du "micro-social" mais vous pourrez continuer à bénéficier de l'exonération de cotisations au titre de l'Accre selon le dispositif classique pour le délai restant. Mars 2011 Régime fiscalComment opter pour le versement fiscal libératoire ? Dois-je m'adresser aux services fiscaux ? Non, comme pour le régime micro social simplifié, vous faites votre demande auprès de votre CFE lors de votre déclaration de création d'activité ou auprès du centre de paiement du RSI. Mars 2011 Un auto-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables et les remplir "à la main" ou peut-il les tenir sur informatique ? Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. L'auto-entrepreneur peut : acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie ou utiliser le kit officiel proposé par le ministère en charge des PME, ou utiliser un logiciel comptable spécifique.
Rappel : le registre des achats n'est à remplir que par les personnes qui relèvent du seuil de 81500 euros. Il est toutefois conseillé de tenir ce registre afin d'avoir une connaissance précise de l'ensemble des dépenses engagées pour l'activité. Si mon revenu fiscal de référence dépasse les limites pour prétendre au versement fiscal libératoire, que se passe t-il ? Vous pouvez toujours prétendre au régime micro-social. Par contre, fiscalement, vos revenus seront imposés selon le régime classique de la micro-entreprise. Votre bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire par l'administration, puis soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise Février 2013 Devrai-je payer la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) ? Vous êtes exonéré de cette taxe pendant 2 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de votre entreprise.  Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des 3 années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. En savoir plus sur la CFE Mars 2011 Auprès de qui vais-je payer mes impôts ? Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous paierez vos impôts auprès du centre de paiement du RSI (ou de l'URSSAF si vous exercez une profession libérale), en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Mars 2011 Puis-je opter pour le versement libératoire à tout moment ? Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante. En savoir plus sur la fiscalité Mars 2011 Je suis salarié et auto-entrepreneur. Comment vais-je déclarer mes deux revenus ? Vous continuerez à porter vos salaires dans votre déclaration d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Concernant les revenus issus de votre activité non salariée : Si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, vous déclarerez le montant de votre chiffre d'affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie :- "revenus industriels et commerciaux" (micro-BIC) si votre activité est artisanale ou commerciale, - ou "revenus non commerciaux" (micro-BNC) si votre activité est libérale. Si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l'impôt sur le revenus correspondant. Mais attention, votre bénéfice forfaitaire sera pris en considération pour déterminer le taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal En savoir plus sur la fiscalité Février 2013 Si je travaille à mon domicile, mes "locaux professionnels", qui entrent dans la base de calcul de ma CFE, seront-ils exonérés de taxe d'habitation ?
Si vos locaux professionnels font partie intégrante de votre habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la taxe d'habitation, même s'ils entrent dans la base d'imposition de votre cotisation foncière des entreprises (CFE). Novembre 2012 En quoi consiste l'option pour le versement fiscal libératoire ? Cette option permet à l'auto-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires. Pour cela, il applique sur son chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de : Février 2013 Tous les auto-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement fiscal libératoire ? Non. Février 2013 |
Les membres du réseau AE30
Association de Gestion Agréée Professions Libérales Pays Cévennes
Immeuble Le Liner - 1655 Chemin de Trespeaux – 30100 ALES
Tél 04 66 52 17 28 – fax 04 66 52 02 34
mail : agaplpc@orange.fr
Président : Thierry DELCROIX
.jpg "Accéder au site du BGE Gard")
.gif "Accéder au site d'ADREA Mutuelle")
ADREA Mutuelle
393, rue de l'Hostellerie – 30018 NIMES Cedex 9
Tél 04 66 29 39 99
mail : ampi-nimes@adrea.fr
OSIGEN